08/04/2021

Les ACVM et l’OCRCVM publient des directives mises à jour sur les questions de réglementation en matière de crypto-monnaie; OSC publie un délai pour que les entreprises de crypto-monnaie commencent leurs efforts de conformité réglementaire

Par admin2020


Le 29 mars 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières («CSA») Et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières («OCRCVM”) Publié conjointement par l’Avis du personnel 21-329 Guide pour les plates-formes de négociation d’actifs cryptographiques: conformité avec les exigences réglementaires (“Avis 21-329”)[1]. L’Avis 21-329 fournit des conseils sur la manière dont la législation sur les valeurs mobilières sera appliquée aux plateformes de négociation d’actifs cryptographiques («CTP») Et, ce faisant, élargit les directives réglementaires précédemment énoncées dans l’avis 21-327 du personnel des ACVM[2] et document de consultation conjoint CSA / OCRCVM 21-402[3].

Le même jour, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario («OSC») A publié un communiqué de presse imposant une date limite au 19 avril 2021 pour que les CTP contactent la CVMO concernant la mise en conformité de leurs opérations. La CVMO a l’intention de prendre des mesures d’exécution à l’encontre des CTP qui ne le font pas avant la date limite, y compris les CTP situés à l’extérieur de l’Ontario qui permettent l’accès aux Ontariens.

L’Avis 21-329 délimite les CTP en trois catégories principales:

  • CTP fonctionnant de la même manière que les courtiers en valeurs mobilières, par exemple en facilitant la distribution principale de jetons de sécurité ou en échangeant des jetons de sécurité pour le compte de clients (le “CTP du concessionnaire”);
  • CTP fonctionnant de la même manière que les «marchés», par exemple en fournissant une installation permettant à plusieurs acheteurs et vendeurs d’échanger des jetons de sécurité (le «CTP du marché”); et
  • Les CTP qui fonctionnent de la même manière qu’une bourse de valeurs, comme la réglementation des participants et le contrôle de leur obligation de conformité continue, des normes de pratique et de conduite des affaires (le “Échange de CTP”).

L’Avis 21-329 réaffirme la position prise dans l’Avis 21-327 et le Document de consultation 21-402, à savoir que les CTP seront soumis à la législation sur les valeurs mobilières s’ils traitent soit d’actifs cryptographiques qui sont des valeurs mobilières ou des dérivés (définis comme «Jetons de sécurité»), Ou des actifs cryptographiques qui, bien que n’étant pas des titres ou des dérivés eux-mêmes, sont détenus pour le compte de clients, créant ainsi un titre (défini comme un«Contrat crypto”).

Exigences pour les CTP des concessionnaires

L’Avis 21-329 prévoit que les courtiers CTP doivent être enregistrés comme une forme quelconque de courtier en valeurs mobilières, selon la nature précise des activités du courtier CTP.

Les CTP des concessionnaires qui distribuent ou échangent des jetons de sécurité ou qui concluent des contrats cryptographiques exclusivement sur une base exemptée de prospectus et qui n’offrent pas de marge ou d’effet de levier peuvent s’inscrire en tant que courtiers sur le marché dispensé ou courtiers restreints.

Les CTP des courtiers qui offrent une marge ou un effet de levier pour les jetons de sécurité, ou qui offrent des services aux investisseurs de détail dans des jetons de sécurité ou des contrats cryptographiques, sont généralement censés être enregistrés en tant que courtiers en placement et devenir membres de l’OCRCVM. De plus, ces CTP de courtier peuvent exiger une dispense discrétionnaire de l’exigence de prospectus et des exigences de déclaration des opérations de gré à gré afin de mener leurs activités.

Exigences pour les CTP Marketplace

L’Avis 21-329 stipule que les CTP du marché sont tenus de se conformer au National Instrument 21-101 Fonctionnement du marché, 23-101 Règles de tradinget 23-103 Négociation électronique et accès électronique direct aux marchés, ainsi que les Règles universelles d’intégrité du marché de l’OCRCVM. Les CTP du marché peuvent également être tenus de s’inscrire en tant que courtiers en valeurs mobilières et de devenir membres de l’OCRCVM s’ils exercent des activités similaires à celles exercées par les plates-formes de courtiers ou prennent la garde des actifs des clients.

À l’instar des CTP des concessionnaires, les CTP du marché qui offrent des services en ce qui concerne les jetons de sécurité ou les contrats cryptographiques peuvent également nécessiter une dispense de l’obligation de prospectus pour faciliter la distribution ou les transactions des jetons de sécurité ou des contrats cryptographiques et des transactions de gré à gré. les exigences en matière de rapports.

Conditions requises pour les CTP Exchange

Bien que l’Avis 21-329 ne traite pas en détail des CTP Exchange, il note que lorsqu’un CTP réglemente les participants et les discipline, il s’agirait d’un CTP d’échange et il devrait demander la reconnaissance en tant qu’échange. Ce serait le cas même si l’activité du CTP Exchange comprenait également des éléments d’un CTP de concessionnaire ou d’un CTP de marché.

Approche provisoire et limites de l’exploitation commerciale

Dans un effort pour s’assurer que les CTP sont exploités dans un environnement réglementé tout en offrant de la flexibilité entre-temps, la CSA a introduit une «approche provisoire» de deux ans.

Dans le cadre de l’approche provisoire, un courtier CTP qui négocie des contrats cryptographiques peut fonctionner en demandant l’inscription en tant que courtier restreint, à condition qu’il n’offre pas d’effet de levier ou de négociation sur marge. On s’attend à ce que ces CTP de courtier travaillent avec les organismes de réglementation et achèvent leur inscription à titre de courtier en valeurs mobilières et leur adhésion à l’OCRCVM au cours de la période intérimaire de deux ans.

La même «approche provisoire» s’applique également aux CTP du marché. Dans l’intervalle, les CTP du marché pourraient demander l’inscription à titre de courtier sur le marché dispensé ou de courtier restreint, à condition qu’ils n’offrent pas d’effet de levier ou de marge.

L’ASC évaluera les CTP Exchange au cas par cas pour déterminer si certaines exemptions sont appropriées.

Certaines limitations peuvent être imposées aux activités de tout CTP pendant la période intérimaire, telles que des limitations sur le montant de l’investissement, le nombre et les types de produits et de participants.

L’OCRCVM peut également modifier ses exigences d’adhésion existantes en fonction des nouveaux modèles commerciaux présentés par les CTP. En échange de ces exigences assouplies, l’OCRCVM peut imposer des limites et une surveillance sur les activités d’un CTP.

Groupe de travail sur les actifs cryptographiques de l’OCRCVM

À la suite de la publication conjointe de l’Avis 21-329, l’OCRCVM a annoncé une liste de nouveaux membres à son groupe de travail sur les crypto-actifs[4]. Les nouveaux membres comprennent des praticiens du secteur, des experts juridiques et de conformité, des universitaires et d’autres professionnels. Selon l’OCRCVM, ce groupe de travail est chargé de résoudre les problèmes liés à l’intégrité du marché et à la protection des investisseurs, ainsi qu’à évaluer la meilleure façon d’adapter les exigences réglementaires aux crypto-actifs.

Conclusion

Avant l’avis 21-329, les autorités canadiennes de réglementation des valeurs mobilières avaient offert peu de conseils concrets sur l’applicabilité des lois sur les valeurs mobilières au secteur des crypto-monnaies, préférant simplement rappeler aux participants que les lois sur les valeurs mobilières peuvent s’appliquer et laisser ces participants prendre leurs propres décisions concernant la conformité. L’Avis 21-329, cependant, fournit une certaine clarté sur la manière dont les régulateurs souhaiteraient que les CTP procèdent à la mise en conformité, y compris en définissant des voies spécifiques pour différents types d’entreprises. Un autre point utile est que l’Avis 21-329 reconnaît que les enregistrements de valeurs mobilières prennent du temps à obtenir et que des solutions provisoires et des exemptions devraient être envisagées.